Pour vendre, donner ou céder un véhicule à un professionnel, la fiche de déclaration de cession formalise le transfert de propriété et protège le vendeur comme l’acquéreur. Le formulaire Cerfa doit reprendre à l’identique les données de la carte grise, le kilométrage relevé lors de la remise des clés, l’identité des deux parties et la date, avec l’heure de la cession. Une erreur sur le numéro VIN, l’immatriculation ou une signature manquante peut bloquer la demande de carte grise.
Voici comment remplir la fiche de déclaration de cession, quels documents préparer et quelles démarches effectuer après la signature. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne dans les 15 jours, tandis que l’acheteur dispose d’un mois pour demander sa nouvelle carte grise.
Quelle est l’utilité d’un certificat de cession de véhicule ?
La déclaration de cession, aussi appelée certificat de cession, est le formulaire administratif à compléter lors de la vente ou du don d’un véhicule immatriculé. Elle concerne les voitures, motos, scooters, utilitaires et les remorques dont le PTAC dépasse 500 kg.
Le certificat de cession rassemble les informations du véhicule, de son propriétaire actuel et de son futur acquéreur. Il prouve la date à laquelle la responsabilité du vendeur cesse, notamment pour les contraventions relevées après la transaction, et permet à l’acquéreur de demander le changement de titulaire sur la carte grise. Les deux parties doivent remplir la fiche de déclaration de cession et conserver chacune un exemplaire signé. Le vendeur doit déclarer la vente auprès de l’ANTS dans les 15 jours qui suivent la transaction.
Il est utile de bien se renseigner pour savoir comment remplir une déclaration de cession afin d’éviter une incohérence entre le formulaire, la carte grise et la déclaration en ligne. Après l’enregistrement de la cession, l’ANTS peut générer un code de cession, confidentiel, que le vendeur transmet à l’acquéreur pour simplifier sa demande de carte grise.
L’acquéreur doit demander la carte grise à son nom dans le mois suivant l’achat. Le code de cession facilite la démarche, mais il n’empêche pas l’acheteur de réunir les autres pièces requises, dont l’ancienne carte grise et le contrôle technique lorsque celui-ci est exigé.
Les documents à préparer avant la vente
Remplir le Cerfa est plus fiable lorsque la carte grise est posée à côté du formulaire. Relevez les champs sans les interpréter : numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, numéro de formule et numéro d’identification du véhicule. Le VIN comporte 17 caractères et doit correspondre exactement au champ E de la carte grise.
- la carte grise originale, au nom du ou des vendeurs ;
- un certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours ;
- un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite ;
- deux exemplaires du certificat de cession Cerfa 15776, un pour le vendeur et un pour l’acquéreur.
La carte grise doit être barrée d’un trait lisible, porter la mention « vendu le » ou « cédé le », avec la date et l’heure, puis la signature du ou des titulaires. Elle ne doit jamais être remise vierge ni simplement barrée sans date. En cas de cession pour destruction, le véhicule part vers un centre agréé : les règles de reprise d’un VHU ne se confondent pas avec celles d’une vente classique à un particulier.
Certificat de cession : qui doit le remplir ?
Le détenteur actuel du véhicule possède la plupart des informations nécessaires et remplit donc la partie qui concerne le véhicule ainsi que ses coordonnées. L’acquéreur complète sa propre partie. Avant de signer, les deux personnes relisent ensemble les informations : une faute dans un nom, une adresse incomplète ou un kilométrage incohérent peut compliquer l’immatriculation.
Après le remplissage, vendeur et acquéreur datent et signent les deux exemplaires. Inscrire aussi l’heure de la transaction reste une précaution utile : elle fixe précisément le moment où le véhicule change de mains. Si la carte grise comporte plusieurs cotitulaires, chacun doit signer la cession, sauf cas particulier justifié par un mandat ou un document officiel.
Ce qu’il faut savoir pour remplir un certificat de cession
Le formulaire comprend trois parties sur chacun de ses deux exemplaires : les caractéristiques du véhicule, les informations sur l’ancien propriétaire et celles de l’acquéreur. Utilisez de préférence un stylo noir, écrivez lisiblement et évitez les ratures. En cas d’erreur importante, il vaut mieux recommencer un formulaire plutôt que de corriger un champ sensible.
Le volet consacré au véhicule
Le vendeur indique la date de première immatriculation, le numéro d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule. Le numéro VIN est inscrit au champ E de la carte grise ; ce n’est pas un numéro à 17 chiffres, mais une suite unique de 17 caractères. Recopiez également les caractéristiques demandées et le kilométrage affiché au compteur le jour de la cession.
Le kilométrage doit refléter le compteur réel. Si le compteur a été remplacé ou si le kilométrage ne peut pas être garanti, le vendeur doit pouvoir l’expliquer à l’acquéreur. Le numéro de formule de la carte grise doit aussi être reporté avec soin. Une carte grise ancienne peut ne pas comporter ce numéro : il ne faut alors ni inventer de référence ni recopier un autre champ.
Le volet réservé à l’ancien propriétaire
Dans la deuxième partie de la déclaration de cession, l’ancien détenteur renseigne ses nom, prénom, adresse et, selon sa situation, les informations de l’entreprise cédante. Il coche le type de cession : véhicule destiné à circuler ou cession pour destruction. Pour un véhicule cédé à la casse, l’acquéreur doit être un professionnel ou un centre VHU agréé et son numéro d’agrément doit figurer sur le document.
Le vendeur remet à l’acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Ce document signale notamment une opposition au transfert ou un gage susceptible d’empêcher la nouvelle immatriculation. Pour une vente à un particulier, un contrôle technique valide fait aussi partie des pièces à fournir lorsque le véhicule y est soumis.
Le volet consacré à l’acquéreur
La troisième partie concerne l’acquéreur, qui indique ses informations personnelles complètes. L’adresse doit être celle qui servira à établir la nouvelle carte grise. Un acheteur professionnel renseigne les éléments correspondant à son activité. Avant de repartir avec le véhicule, l’acquéreur vérifie la concordance entre le VIN gravé sur le véhicule, la carte grise et le certificat de cession.
Après la signature : déclaration, assurance et carte grise
Le vendeur conserve son exemplaire du Cerfa et enregistre la cession en ligne dans les 15 jours. Il doit garder une preuve de cette démarche, ainsi qu’une copie de la carte grise barrée. Cette déclaration le protège si une infraction est commise après la date et l’heure inscrites sur le certificat.
L’acquéreur conserve l’autre exemplaire, assure le véhicule avant de l’utiliser et dépose sa demande de carte grise dans le délai d’un mois. Une assurance adaptée est indispensable dès la prise de possession ; un conducteur avec un coefficient dégradé peut aussi consulter les solutions d’assurance auto malussé avant de finaliser son achat.
Le certificat de cession ne remplace ni la carte grise ni une assurance. Il ne suffit pas non plus à régulariser un véhicule acheté à l’étranger : les formalités diffèrent lorsqu’on choisit d’importer une voiture, avec des justificatifs fiscaux et d’homologation qui peuvent s’ajouter au dossier.
Remplir la fiche de déclaration de cession : les erreurs à éviter
Les refus ou blocages viennent souvent de détails évitables. Ne signez pas un certificat dont l’identité de l’acquéreur est vide, même si la vente n’est pas encore finalisée. Ne remettez pas non plus un formulaire prérempli sans vérifier que l’immatriculation, le VIN et le kilométrage correspondent au véhicule présent.
- ne pas confondre la date de signature avec la date de première immatriculation ;
- ne pas oublier l’heure de cession sur la carte grise barrée ;
- ne pas omettre la signature d’un cotitulaire ;
- ne pas déclarer une cession pour destruction sans numéro d’agrément VHU ;
- ne pas attendre la demande de carte grise de l’acheteur pour déclarer la vente.
Une fois les deux exemplaires signés, chaque partie conserve le sien. Cette simple vérification finale limite les litiges et permet de mener la déclaration puis le changement de titulaire sans perdre de temps.
